Ne payez pas d'impôt en 2020

Ne payez pas d'impôt en 2020

La campagne SOFICA est ouverte

Attention les enveloppes SOFICA sont rares et leur commercialisation très courte, les intéressés doivent être très réactifs !

La souscription au capital de SOFICA permet de réduire son impôt sur le revenu. Ce dispositif est accessible jusqu’au 31 décembre 2020.

1. Principe

Les SOFICA sont des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Souscrire au capital de SOFICA vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’une durée de détention. L'avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

 

2. Conditions à respecter

2.1. Conditions relatives à la souscription :

 

La souscription doit être directe. Les actions doivent être souscrites en numéraire. La SOFICA doit avoir fait l'objet d'un agrément préalable.

 

2.2. Conditions relatives au bénéficiaire

 

Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit remplir les conditions suivantes :

  • être résident fiscal français,
  • prendre l'engagement de conserver les titres pendant au moins 5 ans à compter de la souscription, 
  • ne pas détenir plus de plus de 25 % du capital d'une même SOFICA
  • ne pas inscrire les titres dans un PEA, un PEA-PME, un PEE, un PEI ou un PERCO.

 

3. Montant de la réduction d'impôt sur le revenu

 

La réduction d'impôt est égale à 30 % des versements réalisés.

Sous certaines conditions liées aux investissements réalisés par la SOFICA, le taux de la réduction peut être porté à 36 % voire, pour les souscriptions effectuées au capital de SOFICA agréées depuis le 1er janvier 2017, à 48 %.

Les sommes versées, éligibles à la réduction d’impôt, sont retenues dans la double limite :

  • de 25 % du revenu net global,
  • et de 18 000 €,
soit une réduction maximale annuelle de 5 400 €, 6 480 € ou 8 640 € selon le type de souscription.
 

En cas de non-imputation de la réduction, celle-ci n'est ni reportable, ni remboursable.

La réduction d'impôt n'est définitivement acquise que si les titres souscrits sont conservés jusqu'à l'expiration de la 5ème année suivant celle de la souscription. En cas de cession avant l'expiration de ce délai, la réduction est remise en cause sauf situations exceptionnelles.

La réduction d'impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales à hauteur de 18 000 €.

 

4. Régime fiscal

4.1. Revenus

Les dividendes sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

4.2. Plus-values

En cas de cession, les plus-values réalisées sont imposées au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières, sans application d’abattement pour durée de détention. En cas de sortie en moins-values, celles-ci sont reportables et viennent en déduction de plus-values éventuelles réalisées sur d'autres valeurs mobilières.

5. Avantages et inconvénients

5.1. D'un point de vue économique et juridique

 

AvantagesInconvénients
Diversification du patrimoineAucune garantie du capital ni des gains futurs
Investissement dans le cinéma et l'audiovisuelInvestissement sur le long
Placement souple et accessibleFaible liquidité
Agrément par le Ministère des finances et par l'AMF 

 

5.2. D'un point de vue fiscal

 

AvantagesInconvénients
Taux de réduction de 30 %Engagement de conservation de 5 ans

Taux majoré sous respect de certaines conditions :

  • 30 % des sommes versées,
  • 36 % des sommes versées,
  • 48 % des sommes versées.
Réduction d’impôt non reportable
Prise en compte des frais d’entrée dans l’assiette de la réduction d ‘impôtPlus-value imposable  sans application d’abattement pour durée de détention
La réduction d’impôt s’applique en une seule fois l’année de la souscription 

 

6. Exemple chiffré

 

Profil de l’investisseur

Impôt sur le revenu : 6 000 €/an

Investissement

Souscription pour un montant total de 18 000 €

Montant de l’avantage fiscal

La réduction est de 18 000 € x 48 %, soit 8 640 €.

 

7. Textes de référence

Article 199 unvicies du Code général des impôts