LA REGULARITE D'UNE CONSTRUCTION

J'avoue qu'il est navrant de payer des impôts 😱encore et toujours sur l'ensemble de nos actifs formant notre patrimoine, surtout dans l'immobilier. Ça donne envie d'oublier quelques m2 à déclarer à l'urbanisme de la mairie de notre commune... Mais... Quelles en sont les conséquences ? 

❎1ère conséquence : Les sanctions prévues. ❎

En effet, l’urbanisme est en réalité 👮 la police administrative de la commune et contrôle si les constructions immobilières sont en règle. Une fois que vous déclarez avoir finit les travaux sous la forme d’une DAT 🧾, Déclaration d’Achèvement des Travaux, le service urbanisme se rend chez vous afin de constater la construction. Si celle-ci n’est pas conforme pour X raisons, ce service vous délivre un refus de conformité à partir duquel un délais de 10 années commence pour vous mettre en règle suivant leurs recommandations sous peine de sanctions diverses et variées :
1️⃣ Sanctions administratives : IMPRESCRIPTIBLE, impossibilité de bénéficier des énergies collectives, le téléphone et l'assainissement. Impossibilité de construire à l'identique en cas de sinistre.
2️⃣ Sanction civile de la part d'un tiers : se prescrit à 5 ou 10 ans selon la date d'achèvement des travaux.
3️⃣ Sanction civile de la part d'une collectivité : se prescrit à 10 ans, porte sur une demande de démolition ou une mise en conformité de la construction.
4️⃣ Sanction pénale : se prescrit au bout de 6 ans, amende de 💰1 200 à 6000 € / m2 + peine d'emprisonnement

❎2ème conséquence : La valorisation de votre actif ❎

En effet, une chose existe si nous arrivons à en apporter la preuve. Ainsi, si la preuve est déchue de conformité, les éléments non conformes ne sont pas censés exister et donc n’ont aucune valeur.
C’est carrément embarrassant car se retrouver avec un bien à valoriser de 50 m2 au lieu de 100 m2, vous imaginez bien la différence de prix... 
Côté assureur, c’est pareil. Si votre bien disparaît du fait d’une catastrophe naturelle couverte par votre police d’assurance, que va t-elle valoriser ? Seulement ce qui existe administrativement. Une assurance habitation ne couvre que 25% max de la valeur à neuf de votre résidence, n'y ajoutez pas encore un vecteur de diminution de valeur.

❎3ème conséquence : la difficulté de financement de votre acquéreur à la vente ❎

En effet, une banque recherche des garanties auprès de l'emprunteur, jusque là tout va bien. MAIS, désormais et cela depuis mon expérience ressenti en 2019 , la grande majorité des banques demande à ce que le bien financé soit régulier sous peine de refus de prêt. En effet, en cas de saisie du bien du fait de la défaillance de l'emprunteur, la banque souhaiterai exclure tout risque de diminution de valeur du bien saisi.

Chers vendeurs, déclarez bien l'ensemble de la propriété construite🏡, évitez tout stress inutile pour quelques centaines d'euros économisés sur la taxe foncière. Si vous devez vendre un bien irrégulier, il faudra ainsi prévoir un délai dans la commercialisation supplémentaire de 2 mois ⏱️ minimum le temps de la régularisation. Vous allez devoir faire équipe avec un géomètre, 👨constructeur ou un architecte 👩pour monter votre dossier.

Le fait d'anticiper l'ensemble de ces démarches est très important afin que vous puissiez vous projeter dans le temps et faciliter votre organisation. 👍

Demandez aussi conseil à votre agent immobilier, c'est son métier.